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Lexique des prêts aidés en 2015 :

Le PEL (prêt d’épargne logement) :

C’est une épargne bloquée qui engendre des intérêts et permet d’obtenir d’un prêt immobilier. Seuls les établissements de crédit immobilier ayant une convention avec l’État peuvent le proposer. L’ouverture d’un PEL est permise aux mineurs ou majeurs sans distinction. Vous de pouvez ouvrir qu’un PEL par personne. Le compte épargne logement (CEL) et le prêt épargne logement (PEL) doivent être détenus dans la même banque.

  • A l’ouverture du compte, vous devez verser 225 € et minimum 540 € par an. Le mode de versement est libre : mensuel, trimestriel ou semestriel et vous pouvez réalisez des versements complémentaires. Vous devez néanmoins respecter le minimum de 540 € / an.
  • Le plafond hors intérêts du PEL est de 61 200 €.
  • Vous devez détenir le PEL 4 ans minimum et 10 ans maximum. Si vous retirer de l’argent avant 4 ans, votre PEL est clôturé. Après 10 ans, les versements sont interdits mais vous continuez à générer des intérêts pendant 5 ans. Après la 15ème année, votre PEL est clôturé et transformé en livret d’épargne classique. Le taux de rendement n’est donc plus le même et les intérêts sont fiscalisés.

Taux de rémunération du plan épargne logement :
Taux de rémunération du PEL (hors prime d’État
Date d’ouverture Taux
1er août 2003 au 31 janvier 2015 2,5 %
Depuis le 1er février 2015 2 %

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL mais soumis chaque année aux PS (prélèvements sociaux).

Les pénalités de clôture du PEL avant 4 ans :
  • Avant 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Pas de droits à prêts et à prime.
  • Entre 2 et 3 ans : vous conservez le taux de rémunération du PEL mais pas de droits à prêts et à prime.
  • Entre 3 et 4 ans : vous conservez le taux de rémunération du PEL mais vos droits à prêts et à prime subissent une diminution.
Que peut-on financer avec un PEL ?
  • Financement d’un bien en France ou dans les DOM.

  • Financement de la construction, l’extension ou la rénovation d’une résidence principale, qui peut être celle de l’emprunteur, d’un ascendant, d’un descendant ou d’un locataire (location nue).
  • Financement d’un parking situé à moins d’un km de la résidence principale.
  • Financement, par une société civile immobilière (SCI) de la résidence principale de l’emprunteur.
  • Souscription de parts de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à condition que la SCPI contienne au moins à 90%, de locaux réservés à l’habitation.

Il est possible de bénéficier d’un second prêt d’épargne logement pour sa résidence secondaire. Néanmoins, pour y avoir accès, l’emprunteur devra d’abord finir de rembourser intégralement du premier prêt du PEL.

Pour les personnes éloignées de leur foyer familial, il est possible de cumuler deux PEL pour deux résidences principales. Il ne faut néanmoins pas dépasser le plafond admit pour un seul prêt.

Taux de rémunération du PEL avant le 31 juillet 2003 :
Entre le 7.2.1994 et le 22.1.1997 Entre le 23.1.1997 et le 8.6.1998 Entre le 9.6.1998 et le 25.7.1999 Entre le 26.7.1999et le 30.6.2000 Entre le 1.7.2000 et le 31.7.2003
Taux d’intérêt avant prélèvement sociaux (prime d’Etat incluse) 6% 5.25% 4.25% 4% 3.60% 4.50%
4.62% 3.84% 3.10% 2.90% 2.61% 3.27%
Montant et durée du prêt PEL :
  • 92 000 € maximum.

  • Durée de 2 à 15 ans.

Taux d’intérêt du prêt PEL :
Taux d’intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
Plan ouvert Taux d’intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 4,31 %
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003 4,97 %
Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 4,20 %
Depuis le 1er février 2015 3,20 %
Comment bénéficier de la prime du PEL ?

Depuis le 1er mars 2011, la prime d’État est versée lorsque le prêt immobilier est supérieur à 5 000 €. Le montant de la prime dépend :

  • Des intérêts acquis
  • De l’affectation du prêt
  • De la période de souscription du prêt :

    • Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 : La prime sera d’une valeur égale à 40 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.
    • Depuis le 1er février 2015 : La prime sera d’une valeur égale à 50 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

Le CEL (compte épargne logement) :

Comme le PEL, le CEL permet d’obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter de l’immobilier ou réaliser des travaux.

Que peut-on financer avec un CEL ?
  • Financement de l’achat ou de la construction de votre résidence principale, neuve ou ancienne.

  • Financement d’un terrain à construire + construction uniquement,
  • Financement des travaux d’économie d’énergie, d’extension, de réparation ou d’amélioration de la résidence principale.

À noter : Avant le 1er mars 2011, le CEL permettait aussi de financer une résidence secondaire. Pour obtenir un prêt, le CEL doit être ouvert depuis 18 mois minimum. Il doit aussi avoir produit des intérêts.

Minimum d’intérêt devant avoir été produit selon l’opération envisagée
Objet de financement Minimum d’intérêts à produire
Travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage…) 22,50 €
Travaux de réparation ou d’amélioration 37,00 €
Construction ou acquisition de logement 75,00 €
  • Le plafond maximum du prêt est de 23 000 €.

  • Ce montant dépend de la durée et des intérêts acquis.
  • La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
  • En cumulant le CEL et le PEL, vous pouvez accéder à un prêt d’un montant total de 92 000 € maximum.

En fin de période d’épargne et si vous faites un prêt avec votre CEL, vous pouvez bénéficier d’une prime de l’État de 1 144 € exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise à prélèvements sociaux.

Le PTZ + 2015 (prêt à taux zéro) :

C’est un prêt destiné aux primo-accèdents. Il permet d’avoir un prêt à taux 0 %. Depuis le 1er octobre 2014, ce crédit permet de compléter le financement de la résidence principale.

Voici quelques informations clefs :

  • Toute personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années au moins, peut demander un prêt à taux zéro. Les personnes invalides, handicapées ou victime de catastrophes ne sont pas concernés par cette obligation.

Plafond des ressources de l’emprunteur en fonction du nombre d’habitants du logement :
Plafond de ressources (à compter du 1er octobre 2014)
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36.000 € 26.000 € 24.000 € 22.000 €
2 50.400 € 36.400 € 33.600 € 30.800 €
3 61.200 € 44.200 € 40.800 € 37.400 €
4 72.000 € 52.000 € 48.000 € 44.000 €
5 82.800 € 59.800 € 55.200 € 50.600 €
6 93.600 € 67.600 € 62.400 € 57.200 €
7 104.400 € 75.400 € 69.600 € 63.800 €
8 ou plus 115.200 € 83.200 € 76.800 € 70.400 €
Montant du Prêt à taux zéro plus
Définition du montant de l’investissement :

Le montant de l’investissement englobe :

  • Le coût de l’opération d’acquisition du bien,
  • Les travaux (hors eco-ptz),
  • Les frais d’agence dans l’ancien,
  • Le coût du terrain dans le neuf,

Le montant de l’investissement exclu :

  • Les frais de notaire (frais d’acte et de garantie)
  • Les frais bancaires (des autres prêts).

Montant maximum retenu du PTZ+ :
Montant maximum retenu pour l’opération (en vigueur au 1er octobre 2014)
Nombre de
personnes
Logement neuf ou ancien
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150.000 € 135.000 € 110.000 € 100.000 €
2 210.000 € 189.000 € 154.000 € 140.000 €
3 255.000 € 230.000 € 187.000 € 170.000 €
4 300.000 € 270.000 € 220.000 € 200.000 €
5 et plus 345.000 € 270.000 €
311.000 €
253.000 € 230.000 €
Quotité retenue pour l’achat d’un logement :
Quotité (à compter du 1er janvier 2015)
Zone géographique Logement neuf ou
Logement ancien avec travaux
Logement HLM ancien
Zone A 26% 10%
Zone B1 26%
Zone B2 21%
Zone C 18%

Le montant du PTZ+ ne doit pas dépasser le montant total des autres prêts, d’une durée de deux ans et plus, finançant l’opération. Il ne peut donc pas dépasser 50 % du financement total et sera donc réduit en cas d’apport personnel important.

Les durées de remboursement du prêt à taux zéro plus :
Les différents profils de remboursement (depuis octobre 2014)
Profil Durée totale de
remboursement du PTZ+
Période 1 Période 2
Durée Capital à
rembourser
Durée Capital à
rembourser
1 25 ans 14 ans 0% 11 ans 100%
2 25 ans 11 ans 0% 14 ans 100%
3 22 ans 8 ans 0% 14 ans 100%
4 16 ans 16 ans 100%
5 12 ans 12 ans 100%

Les trois premiers profils de remboursement comportent une période de différé total, respectivement de 14, 11 et 8 ans.

Profil de remboursement :
Détermination du profil de remboursement à appliquer (depuis octobre 2014)
Numéro de
profil
Logement neuf ou ancien
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 ≤ 20.000 € ≤ 18.000 € ≤ 15.000 € ≤ 13.000 €
2 ≤ 22.000 € ≤ 19.500 € ≤ 16.500 € ≤ 14.000 €
3 ≤ 25.000 € ≤ 21.500 € ≤ 18.000 € ≤ 15.000 €
4 ≤ 28.000 € ≤ 23.500 € ≤ 20.000 € ≤ 18.500 €
5 ≤ 36.000 € ≤ 26.000 € ≤ 24.000 € ≤ 22.000 €
Le PC (prêt conventionné) :

Le prêt conventionné peut financer jusqu’à l’intégralité de l’achat d’un bien immobilier. Il peut aussi permettre de financer certains travaux d’amélioration du logement. Son taux est supérieur au taux du marché mais c’est un prêt qui donne droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Que peut-on financer avec un PC ?
  • Financement de la résidence principale dans le neuf ou l’ancien,

  • Financement des travaux d’agrandissement et d’amélioration,
  • Financement pour adapter le logement aux personnes handicapées,
  • Financement de travaux pour l’économie d’énergie.

Les avantages :
  • Frais de dossier réduits,

  • Frais d’actes réduits,
  • Pour une construction, taxe locale d’équipement est réduite,
  • Apport personnel 0 €,
  • Aucunes conditions de ressources,
  • Remboursable sur 5 et 35 ans.

Les conditions :
  • Occupation minimum 8 mois / an du logement. Si le conjoint, les ascendants, les descendants ou ceux du conjoint habitent le logement, la condition est respectée,

  • Occupation du logement dans un délai maximum d’1 an à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement.

Pendant la durée de remboursement :
  • Interdiction de transformer le logement en local commercial ou professionnel,

  • Interdiction d’affecter le logement à la location saisonnière ou en meublé plus de 4 mois par an,
  • Interdiction d’utiliser le logement comme résidence secondaire,
  • Interdiction d’utiliser le logement comme logement de fonction.

Taux maximum fixés :
Taux maximum des prêts conventionnés
Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3,40 % 3,40 %
Entre 12 et 15 ans 3,60 % 3,40 %
Entre 15 et 20 ans 3,75 % 3,40 %
Supérieure à 20 ans 3,85 % 3,40 %
Le PC peut être complété par :
  • Un prêt d’épargne logement (PEL et/ou CEL),
  • Une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
  • Un prêt à taux zéro renforcé (PTZ +),
  • Un prêt Action logement (ex-1% logement),
  • Un prêt pour les fonctionnaires,
  • Un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
  • L’aide personnalisée au logement (APL).

Exclusion : un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique ».

Le PAS (prêt d’accession sociale) :

C’est une variante du prêt conventionné. Il permet de financer la totalité de la construction ou de l’achat d’un logement, avec ou sans travaux. Il permet de financer l’intégralité du coût de l’investissement.

Il permet de financer :
  • L’achat ou de la construction d’un logement neuf, y compris le terrain,

  • L’achat d’un logement ancien,
  • Les travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie, d’un coût minimum de 4 000 €.

Les avantages :
  • Aucun apport personnel,

  • taux d’intérêt réduit,
  • Donne droit à l’aide personnalisé de logement (APL),
  • Frais de dossier réduits,
  • Frais d’acte réduits,
  • Durée de 5 à 25 ans avec un maximum de 35 ans.

Conditions de ressources :
Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d’occupants et la zone d’implantation du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 personnes 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 €
3 personnes 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 personnes 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 personnes 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 personnes 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 personnes 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
À partir de 8 personnes 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 €

Le montant des ressources prend en compte l’année n-2 du revenu fiscal de référence précédant l’offre auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

Taux maximum fixés :
Taux maximum des prêts conventionnés
Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3,40 % 3,40 %
Entre 12 et 15 ans 3,60 % 3,40 %
Entre 15 et 20 ans 3,75 % 3,40 %
Supérieure à 20 ans 3,85 % 3,40 %

Le PAS peut être complété par :

  • Aide personnalisée au logement (APL),
  • Épargne logement (PEL et/ou CEL),
  • Prêt Action logement (ex-1 % logement),
  • Prêt à taux zéro (PTZ+),
  • Subvention de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah),
  • Prêt pour les fonctionnaires,
  • Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
  • Éco-PTZ sous certaines conditions.

Exclusion : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique ».

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